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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°2078-H-SD - Crédit d'impôt (PAR+) »
Fiche formulaire
« Convention internationale - Malaisie »
Article
« Formulaire n°2079-CIOPR-SD - Crédit d'impôt pour investissements outre-mer - Etat récapitulatif »
Fiche formulaire
« Formulaire n°2079-AV-FC-SD - Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt audiovisuel »
Fiche formulaire
« La procédure d'ATD »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.
Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.
Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtien…
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particulier
Article